Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente
EI Marine Novince

Art. 1er – Dispositions générales

Les présentes conditions générales, établies conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services fournies par EI Marine Novince (« le Prestataire »).
Elles sont communiquées à chaque client ou sur demande avant toute commande.
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document émis par le Prestataire (prospectus, catalo
gues, etc.), qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne
prévaut sans acceptation expresse et écrite du Prestataire.
Toute condition contraire opposée par le Client sera, à défaut d’acceptation écrite, inopposable au Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV et ses tarifs à tout moment, moyennant un préavis de deux semaines.

Art. 2 – Missions et rôle du Prestataire

Le Prestataire dispose d’une expertise professionnelle reconnue, ce que le Client reconnaît en validant le devis. Le Prestataire reste souverain dans le choix des outils, méthodes et techniques les plus adaptés pour réaliser la mission confiée.
Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire en fournissant les informations et documents nécessaires, ainsi que toute aide utile à la bonne exécution de la prestation.

Art. 3 – Droits sur les travaux réalisés

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le droit moral sur les créations reste attaché au Prestataire de manière perpétuelle et imprescriptible. Seuls les droits patrimoniaux énoncés sur la facture (reproduction, représentation, etc.) sont cédés au Client. Toute utilisation non autorisée est interdite et peut être sanctionnée.
Une idée proposée par le Client ne constitue pas une création. Les droits de modification ou d’adaptation doivent être explicitement précisés dans le devis.

Art. 4 – Crédits et mentions commerciales

Le Prestataire se réserve le droit d’inclure une mention publicitaire dans les créations livrées (ex. : « Conception : Marine Novince – www.marinenovince.fr »). Cette mention ne peut être supprimée
sans accord écrit.
Sauf opposition expresse notifiée par le Client, le Prestataire peut mentionner les réalisations effectuées pour le Client dans ses supports de communication (portfolio, site web, réseaux sociaux, etc.).

Art. 5 – Prix

Les prix sont ceux indiqués sur le devis validé par le Client. En cas de modification des conditions économiques, un nouveau devis pourra être émis.

Art. 6 – Frais

Le Client remboursera au Prestataire les frais annexes (ex. : achat de typographies, photographies, frais de déplacement, etc.) validés au préalable par écrit. Les modifications demandées par le Client, impliquant un remaniement du projet, seront facturées en supplément.

Art. 7 – Modes et délais de paiement

Un acompte de 30 % est exigé à la commande. L’intervention du Prestataire débutera après encaissement.
Le solde est payable à chaque fin de mois, en fonction de l’avancement des travaux, et en fin de mission.
Le paiement est exclusivement accepté par virement bancaire.
Les factures sont à régler dans un délai de huit jours.
Le Client peut demander un paiement échelonné, à condition que cela soit précisé et validé par écrit dans le devis.

Art. 8 – Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours. Tout retard entraînera des intérêts au taux légal en vigueur.
Après mise en demeure restée infructueuse sous 48 heures, le Prestataire pourra résilier le contrat et exiger le paiement des sommes dues.

Art. 9 – Bon de commande et début des travaux

La signature du devis vaut bon de commande et accepte les présentes CGV. Pour les prestations imprimées, un bon à tirer devra être validé par écrit avant toute mise en production.

Art. 10 – Livraison

La livraison correspond à la remise de la prestation convenue dans le devis. Le paiement du solde vaut validation définitive. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un nouveau devis.

Art. 11 – Délais de livraison

Les délais sont indicatifs. Aucun retard ne peut justifier une indemnisation ou un refus de la prestation.

Art. 12 – Réclamation

Aucune réclamation ne sera acceptée après validation de la livraison. Toute intervention du Client sur le site livré engage sa responsabilité et annule toute garantie.

Art. 13 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à garder confidentielles toutes les informations relatives au Client.

Art. 14 – Résiliation

En cas de manquement grave, le contrat peut être résilie par l’une des parties après mise en demeure. Les prestations réalisées et les frais engagés restent dus.

Art. 15 – Force majeure

En cas d’événement de force majeure (incendie, grève, inondation, etc.), le contrat sera suspendu ou résilie si aucune solution n’est trouvée dans un délai de deux mois.

Art. 16 – Litiges

En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, seuls les tribunaux de la juridiction de Saint-Brieuc, en Bretagne, du domicile du Prestataire seront compétents.

Art. 17 – Politique de confidentialité

Les données personnelles collectées (nom, prénom, e-mail, téléphone, etc.) sont strictement utilisées pour la gestion des commandes. Conformément à la loi, le Client peut exercer ses droits d’accès ou de rectification en contactant le Prestataire.
Le droit applicable est le droit français.